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Droit - La protection du consommateur - CHPT 11 : LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Section 1 : La - Studocu
Fiche Pratique: MES DROITS EN MATIERE DE CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT COMMERCIAL -----------------------------------------
DGCCRF - SANCTION Amende administrative d'un montant de 49 450 euros à l'encontre de la société Agence de courtage et de travaux de l'habitat (ACTH) En application de l'article L.522-1 du code
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